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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229fcd580146773ff3b5

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d39

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

vu refuser par la Caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff00

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

vu refuser par la Caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff01

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

vu refuser par la Caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff1d

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

vu refuser par la Caisse primaire à compter du 31 juillet 1992 le remboursement de forfaits journaliers correspondants à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd04a

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce98

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6cb

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d8

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb47

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff79b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ea

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ed

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ee

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd23

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf5

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf6

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce97

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcec7

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle

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