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408 331 résultats pour « formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668434

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires [art. 105 du code] - Conditions non remplies

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007136

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769687

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE | 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323702

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

, l'annulation d'un tel contrat ne peut résulter que, soit du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéa de l'article L. 551-18, soit de ce que le contrat a été signé, en méconnaissance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833996

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

1982 peuvent prendre la forme des contrats à durée déterminée qu'autorise l'article L.122-2-1° précité ; que si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation de ce fonds a fait l'objet de différentes conventions conclues avec la société Shell, sous la forme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736090

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marchés négociés - Consultation écrite au moins sommaire des candidats susceptibles d'exécuter

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833582

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945715

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Notion d'urgence (article 296 du code des marchés publics) - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764235

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales dans une Z.A.C. - Ouvrage réalisé différent du projet

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464491

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793241

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837473

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Attribution des lots d'un marché - Nécessité de procéder à une comparaison

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018571

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

la Réunion en date du 20 novembre 2000 relative à la réalisation des ouvrages de transfert des eaux de Salazie et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la suspension de la procédure de passation du contrat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217427

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

contrat formée par la société TCF, elle avait cependant intérêt à intervenir au soutien de l'appel formé par la commune de Manigod, dont les conclusions tendaient, à titre principal, à l'annulation du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928047

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE | 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429765

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969012

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise d'oeuvre - Analyse comparative des offres confiée à un architecte

Résumé IA — à vérifier