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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f933

Cassation

1 mars 1979

1 mars 1979

1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee67

Cassation

9 janvier 1969

9 janvier 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efdc

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

REJET du pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b5

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y...

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424ef

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

STATUANT AINSI, SUR LE VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4059c

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d36c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbee

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

d'instructions complémentaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ; que, ne répondant pas aux conditions de forme

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed37

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

d'emprisonnement ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b94e

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

ARMEES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES PRESTATIONS DE SERMENT DES EXPERTS, QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS REVETU DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DOIT ETRE CENSURE" ; VU

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9bb

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffa8

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c4008c

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41310

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c219

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

l'action du ministère public si ce dernier engageait des poursuites ; que le réquisitoire introductif du Parquet, pris sur plainte avec constitution de partie civile, ne remplit pas les conditions de forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d1e

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

par voie de lettre n'a pas été fait dans les formes prescrites ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de Mme [C] [J]; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1a2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X... et, d'autre part, de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie intervenante, ne mentionnent pas que ces avocats aient justifié, dans les formes

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6fc

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

REJET du pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f18

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41774

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

CODE CIVIL EN LEUR REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958, LE DECES DE X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 1ER DECEMBRE 1972 SUR LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET FORMEE

Source officielle

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