de béton (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile); 3°) que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d'une action contractuelle fondée sur

conclusions des parties; qu'en retenant que les signatures apposées sur les deux contrats et les effets de commerce ne révélaient ni l'identité ni la qualité à agir du signataire, bien que le fournisseur

redressement judiciaire, avec la mission d'assister l'entreprise dans la gestion ; que, pendant la période d'observation, la société a passé diverses commandes de fournitures à la société Atal (le fournisseur

prédéterminé et non renouvelable ; qu'un magasin ne peut ainsi en principe se réapprovisionner en période de soldes ; qu'il n'y a toutefois pas réapprovisionnement si la société venderesse et son fournisseur

L'article 4.4.4 des annexes au contrat signées par les parties, stipule que « Dans le cas d'une non conformité de la livraison à la commande, le fournisseur doit prendre toutes les dispositions pour mettre

dépourvu de toute force probante; que, pour décider que la société Bull rapportait la preuve de sa prétendue créance, la cour d'appel s'est bornée à constater que celle-ci, qui était le principal fournisseur

postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre du 23 septembre 1983, postérieure de deux semaines seulement aux dernières commandes, et qui ne faisait que confirmer un renseignement précédemment donné au fournisseur

énonçant que le fondement juridique de la demande n'avait pas été précisé, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'un propriétaire non lié au fournisseur

Y... s'est engagé à payer et le prix des livraisons directes, bien qu'il n'ait pas été établi que les factures correspondaient effectivement à la marchandise livrée directement par les fournisseurs

à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir retenu que le fournisseur

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat