Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités

La SAS Stragen, qui est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans le développement de produits pharmaceutiques hospitaliers de formes injectables et orales, est titulaire de marchés conclus avec le

société coopérative CERP BRETAGNE NORD à prendre une inscription de nantissement provisoire sur 3 500 parts de la SCI STARGUI appartenant à Monsieur René X..., pharmacien à RUFFEC, redevable du prix de fourniture

encontre le 19 mai 2022 par l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 92 577, 13 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 45 " Atracurium " du marché public portant sur la fourniture

la requête est recevable dès lors qu'elle a respecté la procédure préalable de règlement des différends ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les fournitures

titre de provision, la somme de 16 288,55 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement de 20 factures émises entre le 17 décembre 2019 et le 26 mai 2023 dans le cadre d'un marché public de fourniture

maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture

du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture

donnent lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale des frais occasionnés par ces prestations sous forme de forfaits dont sont uniquement exclus les frais afférents à la fourniture

donnent lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale des frais occasionnés par ces prestations sous forme de forfaits dont sont uniquement exclus les frais afférents à la fourniture

de pansements et de produits pharmaceutiques assurés par les hôpitaux publics aux malades externes ne vise que les frais de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens

donnent lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale des frais occasionnés par ces prestations sous forme de forfaits dont sont uniquement exclus les frais afférents à la fourniture

Par un avis d'appel à la concurrence en date du 24 décembre 2020, le groupement de coopération sanitaire (GCS) " Achats du Centre " a lancé un appel d'offres portant sur la fourniture de produits pharmaceutiques

et de soins externes dans les hôpitaux publics", ne concerne que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations et de soins externes des hôpitaux pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1988, par la société Laboratoire fournitures

, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait

termes : «'Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me communiquer les meilleurs prix fermes du 1er au 29 février 2016 [puis du 1er mars au 31 mai 2016] que vous pouvez consentir à UNIHA pour la fourniture

La société Novo Nordisk et le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) ont conclu plusieurs marchés publics portant sur la fourniture de produits pharmaceutiques.

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

En effet, «1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des