Le 28 mai 2021, Monsieur [B] [M] saisissait la [6] d’une demande d’expertise médicale.

la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance d'Agen a condamné Patrick X... à payer à son ex-épouse Madame Z..., une somme

la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance d'Agen a condamné Patrick X... à payer à son ex-épouse Madame Z..., une somme

A VERSAILLES ET SON GERANT, DESCOTTE, ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES SOCIETES CIVILES LE MESNIL ET LE PLESSIS, POUR DES CREANCES QUE LA SOCIETE SAISISSANTE PRETENDAIT AVOIR SUR

Le 02 novembre 2021, Madame [I], épouse [G], [E] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une demande de remise gracieuse sur le fondement de l’article L. 256-4 du Code de la

L’article R. 3252-2 du même code , applicable en l’espèce, dispose que : « La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article

2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire

Le 01 octobre 2024, l’[1] saisissait la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’une requête gracieuse.

Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi s'est élevé à 51.466,97 euros.

En l'espèce, il ressort des bulletins de paye fournis par le débiteur à l'audience que la moyenne de ses salaires entre décembre 2024 et avril 2025 s'élèvent à la somme de 1929,28 euros.

Le 06 octobre 2023, la SAS [5] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

de 500 € à titre de préjudice moral, la somme de 100 € à titre de préjudice financier ainsi qu'aux dépens incluant le coût de l'assignation.

remboursement des retenues sur traitement perçues depuis octobre 2024 et de lui enjoindre d’y procéder ; 3°) à titre subsidiaire, de réviser le montant de sa dette dans la limite de la quotité saisissable

licenciement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'interdiction de compensation qui s'applique au salaire, n'englobant pas les autres sommes

Le 13 février 2024, Monsieur [B] [C] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’une requête gracieuse.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.