L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013, précité, précise, en particulier, que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public "est tenu de déplacer l'ouvrage et supporte les frais

aux organismes sociaux, avait détourné des meubles, acquis au nom de la société sans être retrouvés dans ses actifs, et s'était fait rembourser des frais de déplacement injustifiés ; que, par exploit

des heures de travail réellement effectuées ainsi que la dissimulation d'éléments de rémunération sous le couvert de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités kilométriques. 8.

n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2016, estimant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la société EXCICO FRANCE FRANCE, et a sollicité la fixation au passif de la société les sommes suivantes : '' 21 001,79 euros à titre de frais

Peinteco, s'est engagé à une garantie d'actif et de passif vis-à-vis de son cessionnaire ; que cette convention a été complétée par un avenant selon lequel la provision de 1 580 000 francs prévue pour frais

X... dans la location d'un emplacement commercial, a remis à ce dernier un chèque de 200 000 francs pour couvrir des frais déjà engagés ; que, dans la liste de ces frais étaient mentionnés un acompte de

Elles comprennent notamment :... 7° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de travail habituel

conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire, les congés payés y afférents, une prime d'indemnité de fin de mission, le remboursement de ses frais

Par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement. 4.

Le 18 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une prime de vacances et de frais de déplacement. 4.

Sur la contrepartie des frais de déplacement M.

tout remboursement des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client est situé dans la zone urbaine de l'agence de rattachement du salarié et dans le cas où les frais

de déménagement de Lay Saint-Christophe à Saint-Mihiel, et de cette dernière localité à Pompey, subsidiairement le rétablissement de ses frais de déplacements, de septembre 1978 à mai 1980, s'il avait

la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser des frais

[B] les sommes de 8.632,14 euros à titre de frais de déplacement entre mai 2009 et décembre 2018,et celle de 863,21 euros de congés payés y afférents.

indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais

annulé les dispositions du décret n° 97542 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom, dont l'article 46 prévoyait que le remboursement des frais

H... de sa demande tendant au paiement des frais de déplacement et en ce qu'il dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu

janvier 2001, en invoquant les dépenses exposées par elle à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de secours déclenché par le préfet, et notamment la rémunération des entreprises réquisitionnées et les frais