, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé, à savoir

assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise repose sur la notoriété, la solvabilité du franchiseur et son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance technique et commerciale

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société "Les Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise

[N], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le contrat de franchise est valide et de rejeter leurs demandes d'annulation du contrat de franchise et de dommages et intérêts, alors « que l'erreur

) et la société Moulins cuisines (le franchisé) ont conclu un contrat de franchisage permettant à la seconde d'exploiter un magasin de vente de détail de cuisines sous la marque Cuisines plus et selon

société DSVB un retard permanent dans ses versements, le franchiseur l'a menacée, le 16 décembre 1987, d'interrompre de ce fait les approvisionnements ; qu'après avoir notifié au franchiseur, le 7 janvier

) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé à la société Praxis (le franchisé) l'installation de sa filiale, la société Transutil, et a désigné

lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par

X..., en sa qualité de gérant de la société CAIE, non seulement d'avoir participé à une réunion de franchisés, à l'insu du franchiseur, mais surtout d'avoir été "l'instigateur d'une réunion pirate parallèle

, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et

, tenu d'une obligation d'assister le franchisé, et qu'il incite ce dernier à poursuivre son activité déficitaire ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société SAPEC, franchiseur, pour

, le franchisé se voit garantir sur son territoire qu'il n'aura pas de concurrent du même franchiseur et que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Alain Afflelou franchiseur a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M.

, la société Jobin a assigné ce dernier, ainsi que la société Zannier SA, pour que la résiliation soit déclarée abusive et prononcée aux torts du franchiseur et obtenir en conséquence des dommages-intérêts

La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé

», tentant notamment de regrouper toujours plus de franchisés, qui ont pu alarmer le franchiseur ; que l'agitation qui s'en est suivie dans le réseau des franchisés est incontestable, et que le franchiseur