correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamnée à des dommages et intérêts au bénéfice de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, partie civile, pour fraude

ou de fausse déclaration" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret du 5 février 1992 : "Les demandeurs d'emploi sont tenus de faire

Y..., Mme Pauline Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 2 février 2017, qui, pour, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, recel

est dit à l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963" ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... et Claude Y... des chefs d'escroqueries, de tentative d'escroquerie, recels d'escroqueries et fraudes

C'est à Pôle Emploi qu'il appartient de prouver la fraude ou la fausse déclaration.

déclaration. / (…) ».

Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive et fraudes ou fausses

n'est pas établi qu'elle ait reçu un salaire pendant cette période, ni en tout cas avant le 18 mars 1985 date de la décision attaquée ; que poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulon pour fraude

[G] [E] a commis une fraude ou fausse déclaration lui permettant de bénéficier du complément de retraite et de l'allocation supplémentaire du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2014 ; - en conséquence condamné

ou fait de fausses déclarations pour obtenir des prestations qui n'étaient pas dues de la caisse primaire d'asusrance maladie de la Haute-Savoie ; "aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie

François X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, pour s'être abstenu d'avoir déclaré une activité professionnelle

invoquait, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la prescription de l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées n'est pas applicable en cas de fraude

PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER PRONONCANT LA NULLITE D'UN EXAMEN PASSE PAR L'EXPOSANT, D'AUTRE PART CONTRE LA DELIBERATION DU MEME JURY EN DATE DU 3 JUIN 1977 LUI ATTRIBUANT POUR FRAUDE

réparation des préjudices subis en raison de ces décisions et d'une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) l'annulation de la décision prononçant son exclusion pour fraude

A l’appui de sa requête, Mme B... se borne à faire valoir qu’elle n’a commis aucune fraude ou fausse déclaration en vue de percevoir les aides Covid-19 litigieuses qui lui ont été versées automatiquement

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs