CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
; il était conclu pour une durée de 10 ans « qui ont commencé à courir le 1er mai 1999 pour se terminer le 30 avril 2009 » ; il était conclu sous la condition résolutoire " du respect par le locataire
6253cc05bd3db21cbdd8edd8
27 septembre 2011
La preuve de l'absence de fraude serait encore rapportée par l'offre d'ores et déjà reçue à hauteur de 210. 000 euros.
14e chambre
615e0de0c25a97f0381f501d
4 décembre 2014
Elle soutient que l'accord prétendu a été passé en fraude de ses droits, que Me [V] avait uniquement en charge ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce et qu'elle a outrepassé ses pouvoirs
cr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
grande instance de PARIS, en date du 10 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300471
2 mai 2012
la conclusion de ce second bail, a souverainement retenu que sa conclusion n'avait d'autre finalité que d'éluder le statut d'ordre public des baux commerciaux en dissimulant l'identité du véritable locataire
Chambre 1-7
63c10504bf9fd47c90a13554
12 janvier 2023
Il a estimé que le locataire avait financé des réparations locatives qui ne relevaient pas des dépens d'entretien, pour un montant de 309,60 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
Par conclusions signifiées le 24/5/2011, la société Sofigère demande à la cour, vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du Code civil, vu l'adage ' fraus
6253c88fbd3db21cbdd85a51
19 octobre 2001
Monsieur Y... ne semblant pas décider à quitter les lieux, Monsieur Jean Claude Z... et Madame Chantal A... ont, par acte en date du 06 avril 1998, assigné le locataire en expulsion.
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb8c40aa805a7864c79
25 octobre 2022
Par avenant du 18 mars 2014, Mme [I] est devenue la seule locataire des lieux suite à sa séparation avec M. [Z].
6162fa8e687317f24325aefd
conclusions signifiées le 24/5/2011 par la société Sofigère qui demande à la cour, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du code civil, vu l'adage ' fraus
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
En toute hypothèse, la société For Investissement aurait dû adresser une mise en demeure à la société FLJ, le prétendu manquement n'étant pas, au demeurant, suffisamment grave pour priver le locataire
6253c850bd3db21cbdd84df5
2 juin 2000
A partir du mois d'octobre 1995, Monsieur Y... a quitté les lieux sans mettre fin à son bail et ils ont été occupés par Monsieur Z... qui prétend qu'il aurait régulièrement payé un "loyer" (sic) directement
Pôle 4 - Chambre 3
6163aeb38d16be2ca5050b6c
28 octobre 2010
SUR CE La fraude La société Immeubles Bailly Rocher soulève une exception de fraude aux motifs que sa gérante a été révoquée de son mandat pour avoir commis des fautes , que les locataires ont attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C301248
29 octobre 2013
obligations découlant du bail et que Mme X... avait quitté le logement loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire
ECLI:FR:CCASS:2014:C300991
9 juillet 2014
le bailleur, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, ensemble, par fausse application, l'article 121 du code de procédure civile ; 3°/ que seule une contradiction volontaire ou une fraude
11e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54c8
6 février 2014
Elle a également écarté comme insuffisamment démontrée la fraude alléguée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300059
12 janvier 2017
régulier de ce chef ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'offre de M. et Mme [L]-[I] se situait nettement au-dessous du prix offert et souverainement retenu que les locataires
61372634cd58014677423bed
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137d8cdc6046d47a65202
22 mai 2026
Elle souligne que les matériels loués n'ont pas été livrés et que la fraude mise en place par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
cette cession intervenue en violation de ces mêmes stipulations alors, selon le moyen : 1°/ que, par une cession de droit au bail, qui emporte à la fois cession de créance et cession de dette du locataire
Page 6 sur 64