, si la clause de renonciation n'avait pas été insérée en fraude des droits du locataire et « consentie » par celui-ci que pour pouvoir continuer à exercer son activité, la cour d'appel a encore privé

; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que celui qui a été victime d'une fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UCB Locabail immobilier, société anonyme, venant aux droits

contentieux personnel ; et, selon le troisième moyen, que les gérants d'une SARL locataire-gérante d'une station service ne peuvent cumuler dans leurs rapports avec la société pétrolière propriétaire

X... remonte au 30 septembre précédent, qu'il apparaît donc que Mme Z... a entendu profiter d'une situation qu'elle connaissait pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction, et que sa fraude est

ne peut donc sérieusement prétendre que, lorsque Fabrice C... est venu le trouver en octobre 1999, par l'entremise de Richard A... pour qu'il mettre à sa disposition son hangar, dont la location a été

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée ; que le jugement déféré a rappelé que Mme L... Y...

DE SES DROITS ; QU'EN L'ESPECE, LA SIINCA A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE SA PRETENDUE QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE M.

visées par le plan de fraude décrit par "l'ordonnance SNC" (et concernant une prétendue surévaluation des actifs), le délégué du premier président a relevé que ces SNC non visées par l'ordonnance d'autorisation

Y..., consommateur, dans son courrier du 22 juillet 1992, l'appellation "l'Office des Locataires" fait présumer l'absence de tout intermédiaire, et l'absence d'un surcoût à la charge du locataire ou de

lequel "la fraude corrompt tout", le bailleur est infondé à se prévaloir de la clause résolutoire et à solliciter l'expulsion du locataire, le fait que la victime de la fraude soit non le preneur, mais

Y... prétend que la société EURL MILLE BIENS tente de justifier d'une procédure à bref délai par la prétendue nécessité de travaux eu égard à un danger mortel que la présence du locataire ferait encourir

CHAPAL, et le locataire, Mme Y....

n'a droit qu'à la perte de ses avantages locatifs ; qu'il n'y a pas lieu de prévoir une nouvelle expertise complémentaire en alternative, si la S.

d'exercer son droit légal de préemption peut constituer une fraude affectant cet acte juridique et pouvant donner lieu à l'annulation de ce dernier ; Mais considérant qu'il demeure que la fraude ne se

- les baux ont été établis en fraude des droits de Mme A... dans la mesure où les loyers ne correspondent pas à la valeur locative et les baux ont eu pour effet de dévaloriser l'immeuble et de contraindre

FIAC une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'un prétendu arriéré locatif, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les prétentions de M. X...

(d'une superficie de 60 à 65 m), ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre (au visa de l'article 15-II de