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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00720

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cdaaf84b0bef080acd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte du 29 janvier 2024, la SCI KEZA, venant aux droits de la SCI KEZ par suite d'une fusion-absorption, a fait délivrer à la société DIGITAL GOSPEL MUSIC plusieurs commandement de payer successifs

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee9d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84714

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de Justice en date du 1er août 2024, la société FRANFINANCE, venue aux droits de la société SOGEFINANCEMENT depuis le 1er juillet 2024 à la suite d’une fusion-absorption, a fait

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

JOUR DE RETARD A COMPTER DU 20 MAI ; QUE L'OCCUPATION DE L'USINE S'ETANT PROLONGEE JUSQU'AU 13 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VENOT PIC PAR SUITE DE LA FUSION

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

civil ; 2 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952081

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / Seules les communes limitrophes peuvent fusionner ; que les deux

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a0

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

faire bénéficier M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

société Systra, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00085

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, il résulte également des éléments de l'enquête que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X

6079a8d69ba5988459c4f133

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

que la société Athesa ait fait l'objet d'une fusion-absorption et ait cessé d'exister à compter du 31 décembre 1998 ne suffisait pas à caractériser la disparition du comité central d'entreprise, les institutions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54e9

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L'extrait Kbis de la SELARL BIOPATH mentionne qu'au 20 octobre 2010, les SELARL BIOPATH, BIO LITTORAL et GROUPE BIOLOGIQUE DU VAL DE LIANE, devenu BIOPATH LABORATOIRE, ont fusionné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans l'annonce du projet de fusion faite au BODACC le 1er août 2025, il est mentionné expressément que : ' La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales [extraordinaires

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international qui devait être examiné lors d'une assemblée générale de cette dernière prévue pour le 28 juin 1982, chacune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00599

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de la seule inaction du créancier ; que lorsque le fait reproché au créancier consiste en un défaut d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle

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