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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001
4 janvier 2023
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00720
8 novembre 2023
Chambre 1/Section 5
66901cdaaf84b0bef080acd6
11 juillet 2024
Par acte du 29 janvier 2024, la SCI KEZA, venant aux droits de la SCI KEZ par suite d'une fusion-absorption, a fait délivrer à la société DIGITAL GOSPEL MUSIC plusieurs commandement de payer successifs
soc
61372298cd580146773fee9d
14 novembre 1995
X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84714
3 avril 2025
Par acte de commissaire de Justice en date du 1er août 2024, la société FRANFINANCE, venue aux droits de la société SOGEFINANCEMENT depuis le 1er juillet 2024 à la suite d’une fusion-absorption, a fait
cr
6079a7e09ba5988459c4b2ee
4 avril 1979
JOUR DE RETARD A COMPTER DU 20 MAI ; QUE L'OCCUPATION DE L'USINE S'ETANT PROLONGEE JUSQU'AU 13 JUIN SUIVANT, LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VENOT PIC PAR SUITE DE LA FUSION
613723cecd5801467740e6b2
4 décembre 2001
civil ; 2 / qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952081
20 octobre 2010
peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées. / Seules les communes limitrophes peuvent fusionner ; que les deux
6137228fcd580146773fe7a0
24 janvier 1996
faire bénéficier M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232
27 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061
16 janvier 2019
société Systra, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00085
17 février 2016
, il résulte également des éléments de l'enquête que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules
ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X
6079a8d69ba5988459c4f133
25 février 2003
que la société Athesa ait fait l'objet d'une fusion-absorption et ait cessé d'exister à compter du 31 décembre 1998 ne suffisait pas à caractériser la disparition du comité central d'entreprise, les institutions
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54e9
10 décembre 2014
L'extrait Kbis de la SELARL BIOPATH mentionne qu'au 20 octobre 2010, les SELARL BIOPATH, BIO LITTORAL et GROUPE BIOLOGIQUE DU VAL DE LIANE, devenu BIOPATH LABORATOIRE, ont fusionné.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
Dans l'annonce du projet de fusion faite au BODACC le 1er août 2025, il est mentionné expressément que : ' La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales [extraordinaires
6137214ccd580146773f29fc
22 janvier 1991
échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international qui devait être examiné lors d'une assemblée générale de cette dernière prévue pour le 28 juin 1982, chacune
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00599
7 juillet 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172
5 février 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455
23 septembre 2020
de la seule inaction du créancier ; que lorsque le fait reproché au créancier consiste en un défaut d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
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