Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations

Article 4

—

Le ou les sous-directeurs sont choisis par le directeur parmi le personnel médical ou scientifique exerçant à temps plein depuis trois ans au moins ses fonctions au sein de l'établissement, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.

Article Annexe

—

FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée

Article R215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application

Article R557-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2, et qui réunit les conditions

Article 3

—

Le service de la politique des ressources humaines comprend : - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la

Article 12

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article L443-15-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

Article 62

—

― la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur ; ― la sous-direction de l'immobilier.

Article 233-10.01

—

technique du sous-marin, pilote chef de bord. 2.

Article 8

—

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Article 2

—

, secrétaire général Sous-directeur des publics et des produits Sous-directeur des systèmes d'information Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Agriculture)

4131 à 4134 ; mêmes équipements lorsqu'ils concourent à la réalisation des opérations visées aux sous-rubriques 4413, 4421, 4422, 4512 et 4522 ; Aménagement des eaux : aménagements de rivières et bassins, sous-rubriques 4162 et 4163 ; ouvrages de protection

Article 3

—

Sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique, l'organisation générale de l'école, tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation

Article 8

—

Article 26

—

I. - Les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés au présent chapitre s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires

Article L2316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.

Article 5

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de

Article 21.121

—

. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit

Article R5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

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