dessinateur projeteur par la société Cabinet d'études et de coordination de la construction, a donné sa démission à l'âge de 60 ans pour être admis, à compter du 6 octobre 1980, au bénéfice de la garantie

date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme une garantie

A que cette prime est une " garantie de ressources " destinée à garantir à certains travailleurs précaires alternant emploi et chômage un revenu minimal mensuel de 900 euros et nullement une " prime de

Sur la garantie de ressources pour incapacité temporaire de travail La salariée fait valoir qu'elle n'a pas perçu la garantie de ressources à laquelle elle avait droit pendant ses arrêts de travail

: 1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE 8/83 du 31 janvier 1983, relative à la garantie

à l'assureur l'arrêt de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié avait perçu la garantie de ressource à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective pendant

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses salaires, en l'absence de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme au titre de la garantie

Accord local Garantie de ressources

Avenant n°10 garantie de ressources

GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977

ACCORD RELATIF A LA GARANTIE DE RESSOURCES MALADIES LONGUE DUREE

Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2019

Accord relatif à la garantie de ressources maladie longue durée 2018

ACCORD RELATIF A LA GARANTIE DE RESSOURCES MALADIE LONGUE DUREE

avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale et au plus tard à 65 ans, et une garantie

l'espèce, le remplacement de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la garantie

X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime

Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté