depuis de nombreuses années sont corroborées par les différents témoignages des personnes de l'entourage de Lucienne A... ; que Mme Liliane C..., qui a travaillé d'octobre 2005 à août 2010 en qualité de garde

publique relatif à l'exercice illégal de la médecine aux termes duquel : "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmières ou gardes-malades

Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux garde

d'arrêt ; que toutefois, comme cela ressort du compte rendu du SAJIR en date du 29 avril 2004, elle s'est, quelques mois après sa mise en liberté , "mobilisée pour une activité professionnelle salariée de garde

Clément Z... en qualité de garde-malade, qualification N3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 septembre

était déjà retraitée ; elle ne pouvait plus augmenter ses ressources par une activité rémunérée; elle a exercé après le divorce, selon ses écritures, des emplois peu qualifiés de femme de ménage ou de garde

greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Madame Lisette Y..., née le 19 février 1954 à Papeete, de nationalité française, garde

titulaire à occuper un emploi salarié" est parfaitement établie ; alors que l'exercice illégal de la médecine ne peut s'appliquer aux étudiants en médecine, ni aux sages-femmes, ni aux infirmières ou gardes-malades

d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'article M 07.01 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

Jardinage, entretien, soutien à domicile, prestations de garde malade, l'assistance aux personnes handicapées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2008), que Mme X..., engagée en qualité de garde-malade

francs X 6 heures = 204,36 francs X 365 jours = 75 000 francs qui, compte tenu d'un franc de rente de 11,531 francs, donnant un capital de 864 825 francs ; compte-tenu du coefficient 150 applicable aux gardes-malades

La Caisse nationale d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la pathologie présentée par M. X... qui avait été exposé à l'amiante à compter de 1955.

La Caisse nationale d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la pathologie présentée par M. Y... qui avait été exposé à l'amiante à compter de 1955.

s'établir en France, elle précise avoir demandé la liquidation de ses droits en Pologne mais indique que les sommes qu'elle pourrait percevoir seront très faibles ; qu'elle a exercé les fonctions de garde-malade

eu 20 ans de mariage et au moins 26 ans de vie commune, l'enfant Laura étant en effet, née le 4 décembre 1986 ; Que l'épouse âgée de 53 ans, ne travaille que depuis le 15 mars 2010 en qualité de garde

Mesdames Christine et Catherine Y... sont revenues vivre au domicile familial à Riec sur Belon (56) afin d'aider leur mère à prendre en charge leur père, atteint de la maladie d'Alzheimer. M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 octobre 2006) que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association CAFS Résidence Les cèdres qui l'employait en qualité de garde-malade

consécutive à un accident dont elle a été victime en juin 2013, c'est à dire jusqu'en décembre 2013 ; Attendu que l'appelante reconnaît qu'elle percevait un salaire de 1 500 ¿ (179 850 F CFP) en qualité de garde-malade

Etienne X... dont elle s'occupait à domicile en sa qualité de garde malade- lui a porté plusieurs coups de poings notamment sur les bras ; qu'à la suite de cette agression la gendarmerie de Francheville