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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158
18 septembre 2019
d'établir si c'est en qualité de salarié qu'il a été embauché, et non sous un autre statut, notamment celui de gérant de succursale, qu'il ne peut en être suffisamment déduit l'existence d'un lien de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
Ces dispositions prévoient que le gérant de succursale est responsable à l'égard des salariés placés sous son autorité au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel il a contracté, de l'application
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493
5 mars 2014
à l'égard des gérants de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10387
3 juin 2020
, commercial ou comptable ; qu'en l'espèce, en jugeant établie l'existence d'un lien de subordination juridique et, partant d'un contrat de travail, entre la gérante de succursale et la société NORSUD
6079b1019ba5988459c50f1d
22 juillet 1986
les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants
3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
B est liée à la société par un contrat de gérant non-salarié de succursale daté 1er juillet 2019. En outre, le contrat de mandat de M.
DTA_2300448_20240502
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
6079b14b9ba5988459c51831
29 mars 1990
X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du 15 août au 1er novembre 1985, période pendant laquelle sa femme a assuré seule la gestion
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le statut de gérant de succursale doit bien lui être appliqué au regard de la situation de dépendance économique qui était la sienne.
Sociale E salle 4
643e352e83146e04f531eb92
14 avril 2023
précédent ne leur avait pas été délivré, que la société TEXTILES MANUFACTURES DE PICARDIE était l'employeur de [Y] [H] puisqu'ils étaient les salariés de cette dernière et n'avaient pas la qualité de gérants
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120
9 février 2022
de première instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
[P], gérant de la succursale, lesquelles ne font pas état d'heures supplémentaires, ni d'un travail de dimanche.
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22 novembre 1979
DU LITIGE OPPOSANT LA COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER A LA DAME X..., GERANTE DE SUCCURSALE, QUANT A SON DEFICIT DE GESTION, ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS ESSENTIELS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
Elle précise que, compte-tenu du refus de Mme [X] de modifier son contrat de travail et de l'organisation interne selon laquelle tous les gérants de boutique ont le statut de gérant de succursales, elle
Chambre Sociale
615e0e2cc25a97f0381f52fb
3 juin 2014
Exposant pour l'essentiel qu'elle avait en réalité le statut de gérant de succursale au sens de l'article L.7321-2 du code du travail, Mme [J] a, le 29 septembre 2009, saisi le conseil de prud'hommes de
DTA_2300437_20240502
DTA_2300449_20240502
DTA_2300450_20240502
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00316
20 février 2013
statut de gérant de succursale, la Cour d'appel a violé les articles L.7321-1 et L.7321-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en considérant que la rupture d'une relation de travail entre un
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