SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1927 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., GERANTE SALARIEE D'UN POINT DE VENTE DE TABACS A LA GARE SNCF MATABIAU A TOULOUSE

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Clermont musique, ...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, gérante

X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors

le dimanche ; " aux motifs que Z... n'est ni gérant statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation

X..., gérant salarié de la société à responsabilité La Groise transports (la société), s'est constitué caution de cette dernière envers le Crédit du Nord (la banque) ; qu'il a été convenu dans l'acte que

PROFESSIONNELS PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE SONT LES REVENUS NETS IMPOSABLES, DETERMINES POUR CHACUNE DES ACTIVITES, SALARIEE OU NON SALARIEE, DONT LE MONTANT EST INSCRIT

an sein de la société Pikula ; qu'il justifie, en outre, avoir été désigné, avant son incarcération, comme gérant salarié de la Sarl Zagor, dont il était également l'un des associés, avec la promesse

[M] en reprenant ses fonctions de gérant salarié unique qu'il occupait au sein de la société [3] qu'il avait créée ; qu'en refusant de prendre en compte dans le calcul de son préjudice économique les revenus

L’administration ayant estimé qu’ils avaient en fait le statut de gérant-salarié, l’actualisation de leurs dossiers a généré un indu de prime d’activité, un indu d’allocation de logement familiale, un

[T] était un gérant de succursale salarié dont le statut est régi par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail", ce dont il s'évinçait que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître

qui n'a pas changé puisque, avant la constitution de l'EARL, celle-ci cumulait deux activités, celle de gérant du GFA et celle de gérante salariée d'un hôtel située en Andorre.

société OFCE le 2 novembre 1996 ; qu'à l'exception de 2 versements sur 10, elles n'ont jamais été réglées et devaient servir à légitimer la détention par la société OCFE, dont Ronald X... était le gérant

D... détenait la moitié des parts de la société International découpe et qu'il en était le gérant salarié pour en déduire qu'il aurait continué à exercer son activité commerciale postérieurement à sa radiation

X..., gérant salarié de la société Esva, sous-traitante de second rang de la société Gondard productions, auquel n'avait pas été remis d'équipement de sécurité, au demeurant jugé insuffisant pour prévenir

Y..., qu'elle avait employé en qualité de gérant salarié d'un magasin à l'enseigne "Au bas prix" du 3 mai 1984 au 10 juin 1985, diverses sommes à titre de remboursement d'un branchement d'eau, de restitution

Elle a indiqué être gérante salariée et être imposée au titre de l'impôt sur les sociétés depuis le 27 octobre 2018.