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201 349 résultats pour « gestion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187555

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer, à titre provisoire ou à titre définitif, sur une déclaration de gestion de fait, du membre de la chambre auquel avait été confiée la vérification

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093318

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390201

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

dispositions du troisième alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, qui constituent le fondement de la procédure de gestion de fait, doivent être regardées comme applicables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184264

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207434

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[F], en vue de déterminer une éventuelle gestion de fait.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038423510

finances publiques

8 avril 2019

8 avril 2019

COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - Arrêt - 08/04/2019 - Gestion de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) - n° S-2019-0723

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000041558777

finances publiques

23 janvier 2020

23 janvier 2020

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 23/01/2020 - Présomption de gestion de fait de deniers de l'Etat, Ministère de la justice - n° S-2019-3044

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000038242694

finances publiques

13 avril 2017

13 avril 2017

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 13/04/2017 - Commune - Le Thuit-Signol - (Eure) - Jugement - 2017-04 - Gestion de fait - n° 2017-04

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000041661122

finances publiques

8 février 2018

8 février 2018

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 08/02/2018 - Commune - Le Thuit-Signol - (Eure) - Jugement - 2018-02 - Gestion de fait - n° 2018-02

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000042066428

finances publiques

9 juillet 2019

9 juillet 2019

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 09/07/2019 - Commune de Carentan-les-Marais (Manche) - jugement n° 2019-14 - Gestion de fait - n° 2019-14

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000044361947

finances publiques

29 décembre 2020

29 décembre 2020

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 29/12/2020 - Commune de Carentan-les-Marais (Manche) - Jugement n° 2020-14 - Gestion de fait - n° 2020-14

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000041869440

constitutionnel

7 mai 2020

7 mai 2020

Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] - Conformité - réserve

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266448

finances publiques

8 mars 2012

8 mars 2012

Gestion de fait des deniers du Musée national du sport (MNS). n° 63131. Publié au Recueil de jurisprudence.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000028266476

finances publiques

4 juin 2012

4 juin 2012

Gestion de fait des deniers de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. n° 64169.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000030400980

finances publiques

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Gestion de fait de deniers de l'Etat - Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de La Réunion. n° 71750.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000029425882

finances publiques

21 juillet 2014

21 juillet 2014

Gestion de fait des deniers de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS). n° 70580.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037996263

finances publiques

5 janvier 2017

5 janvier 2017

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 05/01/2017 - Gestion de fait des deniers de l'Etat par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée (AERES) - n° S-2016-4103

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038006717

finances publiques

28 février 2017

28 février 2017

COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - Arrêt - 28/02/2017 - Gestion de fait présumée des deniers de l'Etat - Ministère de la Défense - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - n°

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028257

finances publiques

18 avril 2018

18 avril 2018

COUR DES COMPTES - Sixième Chambre - Arrêt - 18/04/2018 - Gestion de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie - n° S-2018-0859

Source officielle