-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art.

Article 3

—

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2.

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct.

Article 127

—

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences

Article 1

—

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui

Article R5568-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code des transports

Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende.

Article R5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, Chambres d'agriculture France procède au recouvrement conformément aux modalités fixées par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe V-1

—

U12A E3 Épreuve professionnelle optionnelle U30A S/E Coiffure sur cheveux longs U13A E3 Épreuve professionnelle optionnelle U30B E3 Sciences et technologies U30 E5 Sciences-technologies et arts appliqués U51 E4 Gestion

Article Annexe V-2

—

coiffage (1) U10 et et E2 Coupe et coiffage ville U20B E1 Conception, formes et couleurs U11B E2 Modification durable de la forme U20 E3 Sciences et technologies U30 E5 Sciences-technologies et arts appliqués U51 E4 Gestion

Article 131

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 116 II.

Article 1

—

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : -premiers secours citoyen " ; -Conception et encadrement d'une

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct.

Article 1

—

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation de la spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin " du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié

Article 292-8

—

Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le directeur central des CRS, sur proposition des directeurs zonaux.

Article 51

—

TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct.

Article 6

—

Pour les opérations de gestion du fonds social la convention prévue au II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article Annexe II

—

-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) : -la loi du 13 mars 1937 modifiée ; -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ; -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.

Article 25-2

—

La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

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