Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux

Article 13

—

L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article 40

—

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article L1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code du travail

département, sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ; 3° Les attributions dévolues au tribunal

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites

Article 87

—

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article 16

—

Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article 5

—

L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général.

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

Article 66

—

Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article 21 bis

—

de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres

Article Annexe Tableau XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.

Article 1576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première

Article Annexe 9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française.

Article 2

—

-Dans les juridictions : -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny ; -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ; II.-A l'Ecole nationale des greffes : -directeur de l'Ecole nationale des greffes.

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