La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

d'assistant Controller Europe, et dont le contrat de travail a été transféré le 1er février 2001 à la société Complétel Headquarters Europe, filiale de la précédente, a, le 16 mai 2002, informé son employeur

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

Y..., employé par M.

son état de grossesse ; Attendu que la société Monetti France, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des salaires que Mme X... aurait dû percevoir pendant la période de protection et

mais avec l'engagement de l'employeur de proposer au moins une offre de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; - la liste des 165 postes supprimés dans les magasins (employé

moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse d'épargne d'Auvergne par un contrat à durée déterminée pour occuper un poste de "communication auprès du président du directoire emploi

X... en avril 1975 en qualité de magasinier ; qu'à compter de février 1997, l'employeur a refusé de fournir du travail au salarié ; que celui-ci ne s'est plus présenté à l'entreprise à partir du 14 mars

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.

Après une première grossesse en 2012, elle a informé son employeur en février 2014 de sa deuxième grossesse et a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juin 2014, renouvelé jusqu'au début du

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des éléments laissant notamment présumer la fabrication et la transformation de substances actives ainsi que la distribution en gros

et agressive à l'encontre de Maria Y...", sans préciser concrètement les éléments qui permettaient de qualifier le comportement de grossier et agressif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas

Y... à compter du 1er octobre 1983 ; qu'elle a été en arrêt de travail, à compter du 28 mars 1988, pour une grossesse pathologique, puis en congé de maternité jusqu'au 30 janvier 1989 ; qu'à cette dernière

, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les

a demandé à Mme Y... de reprendre son travail car il disposait "d'une place au bureau" en raison du départ anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Luca, demeurant ... et Danube à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse

ou un emploi similaire mais qu'elle se prévaut en réalité d'un manquement de l'employeur à son obligation légale de réemploi, qu'elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

S'agissant de l'attention particulière et déplacée de l'employeur et le changement d'attitude après l'annonce de sa grossesse : La salariée soutient que l'employeur a immédiatement été insistant dans