AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201
16 décembre 2015
16 décembre 2015
activité en vue de ces compétitions, et ces salariés ; que selon son article 1, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements
Source officiellePage 6 sur 173
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb1
6 novembre 2012
6 novembre 2012
exercée en tant que licencié d'un club ou groupement sportif.
Source officielle