A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER.

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.

Tuot, Auditeur, -les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, de la S.C.P.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOURS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE M.

DONC PAS LIEU DE LA CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES, OU A TITRE SUBSIDIAIRE, ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

autorisé l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS à édifier un immeuble de 20 logements au n° 15 de la rue de la Quintinie a été pris au vu d'un projet qui prévoyait la réalisation

N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME

A LOYER MODERE DU SUD-EST dont le siège social est 15, bis rue Henri Chevalier à Lyon (69004) ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Des loyers impayés, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait délivrer commandement de payer, le 21 juillet 2023 au locataire de la somme de 1133.39 euros ; Par acte en date du 4 octobre

condamnée à payer la somme globale de 1 238 121 F avec intérêts à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS ; - rejette la demande présentée à son encontre par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION

demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR est rejetée.

A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME 43.147 FRANCS 70 CENTIMES A

HABITATION ; Considérant que, par un jugement du 23 décembre 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser une indemnité à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire

CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A KERANROUX-BREST ET, D'AUTRE PART, REJETTE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

MODERE DU TARN, dont le siège est 2, rue Galliéni à Albi (81000) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la

de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR à verser à M.