a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Par la décision du 7 décembre 2015 n° 357189, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, pour l'application du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts précité, que dans l'hypothèse où

Le second prêt a été garanti par l'inscription, en second rang, d'une hypothèque conventionnelle. Ce prêt a été remboursé et l'inscription n'a pas été renouvelée. 4.

à un litige du seul fait que ce dernier est régi au fond par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, il en va autrement dans l'hypothèse où cette convention limite son champ d'application aux différends

volonté des parties, peu important qu'elles aient voulu donner à leur accord un objet éventuellement illicite, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse

deux conditions suspensives contractées dans l'intérêt de l'acheteur, à savoir : - que l'acquéreur obtienne un permis de construire avant le 23 mai 2011 pour la réalisation sur le bien objet de la convention

la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise France une police d'assurance dommages avec des conventions

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

a violé l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa version en vigueur le 15 décembre 2006, ensemble l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Aux termes de cet article, « l'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation de son dommage, se sont contredits, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil ; 4°/ que la convention