arrêts des 20 janvier 2011 et 5 janvier 2012 (RG 10/02224) de confirmer la déchéance du terme des prêts litigieux et de fixer le montant de la créance de la banque, alors, selon le moyen, que les conventions

hebdomadaire x 2,5), - 2 jours de repos hebdomadaire fractionnés en deux jours, soit 70 heures [(24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) x 2] ; il s'en déduit, quelle que soit l'hypothèse

hebdomadaire x 2,5), - 2 jours de repos hebdomadaire fractionnés en deux jours, soit 70 heures [(24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) x 2] ; il s'en déduit, quelle que soit l'hypothèse

librement à des occupations personnelles » ; qu'il s'en déduit que, dès lors que l'employeur rémunère les pauses comme temps de travail effectif, il se place de façon implicite mais certaine dans l'hypothèse

La convention collective du 15 mars 1966 : Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. " Ledit article examine ensuite 5 hypothèses

à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que la société MJA fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse

tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse

L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION

en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention

stipulée dans la même hypothèse par la convention collective nationale du 13 octobre 1975 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention nationale du 4 mai 1955, en vigueur lors de la conclusion

PAR LE NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR INTERESSE ET CONTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PREVUE PAR LA LOI DANS L'HYPOTHESE

DE SON LICENCIEMENT, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, D'ACCORDER A CELLE-CI, OUTRE L'INDEMNITE SPECIALE DE SIX MOIS DE SALAIRES, LA MAJORATION DE 50% PREVUE, DANS LA MEME HYPOTHESE, PAR LA

collective ; qu'ainsi après avoir constaté que l'emploi exercé par Mlle X... ne figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé, à distance

à l'horaire légal, de 56 heures 15 du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention

responsabilité sur la base duquel la condamnation a été prononcée, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département de la Réunion; alors, en deuxième lieu qu'en décidant que la convention collective