I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures

Article R147-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national porte à la connaissance de la personne identifiée l'existence d'une information médicale de nature génétique susceptible de la concerner, telle que définie au troisième aliéna de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique,

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Article 6

—

Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 59

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques

Article R1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.

Article R1132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92

Code de la santé publique

La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité.

Article R1131-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de la santé publique

-Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné à l'article R. 1131-4-1, le prescripteur interroge la personne :

Article 3

—

Le Bureau des ressources génétiques est assisté d'un conseil d'orientation interministériel.

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère

Article R53-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue notamment de faire

Article D1131-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments de son corps a

Article R653-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 77

Code rural (nouveau)

, les matériels génétiques d'intérêt et leurs quantités devant faire l'objet d'une cryoconservation, afin notamment de prévenir la perte irréversible de ressources zoo-génétiques revêtant un intérêt stratégique, en particulier lors de crises sanitaires

LEGIARTI000028318385

—

I. ― Identification des personnes 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

LEGIARTI000027433487

—

. - Identification des personnes.

Article R40-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

dont les empreintes sont collectées dans le traitement ; 5° Les clichés anthropométriques et leur numéro ; 6° Pour les seules empreintes mentionnées au 1° du I de l'article R. 40-38-2, les nom (s) et prénom (s) de la victime de l'infraction lorsque

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ; 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité

Article R1131-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de la santé publique

En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le prescripteur, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du diagnostic, communique

Article R1132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.

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