Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

Article 2

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Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - catégorie

LEGIARTI000027722767

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences

Article 4

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article 3

—

Article R3131-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques : a) Données permettant leur dénombrement ; b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire

Article D6221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques

Article 6

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I. - L'INSEE diffuse des fichiers de données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et

Article 3

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Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la

Article 3

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Les données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données relatives au dossier du pensionné : a) Les données relatives à l'identification du pensionné : - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; -

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

Signature (1) Donnée facultative. (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.

LEGIARTI000028212868

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LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ALLIANCE " I. ― Identification des personnes A. ― Identification de l'agent 1° Nom et prénoms. 5° bis Photographie

Article 4

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Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes : - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de

Article Annexe

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Identification française de l'importation : - Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.

Article R1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route peuvent faire l'objet d'une identification, à la demande de l'acquéreur ou du propriétaire.

Article A444-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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