directeur du SNPS à signer le rapport au nom de ce service en application de l'article 3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020, et sollicitait en conséquence qu'une mesure de vérification de l'identité

sous ce nom d'emprunt et avait pu obtenir une carte nationale d'identité sous cette identité; en 1995, il s'était fait délivrer sous le nom de Jean-Claude X... un passeport; les faits sont établis

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident de la société Crédere, pris en sa première branche, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du

; qu'en l'espèce, l'identité des produits concernés par chacune de ces marques, à savoir des produits tels que cartons, papiers bureautiques, papiers imprimantes, jet d'encre, etc n'est pas contesté ;

système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant pas à ses fournisseurs, en exécution de courriels adressés par des tiers ayant usurpé l'identité

violation des articles 78-2, 172 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité

l'identité de la ou des personnes qui en sont la source et par là même rend impossible de vérifier si le ou les dits informateurs détenaient la qualité requise par l'article 226-13 du Code pénal pour

Amarouche, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour obtention indue de documents destinés à constater un droit, une identité ou une

Il a indiqué s'appeler [C] [R], refusé de justifier de son identité et fait l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales

garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire pouvait lors de son arrivée dans l'appartement avoir toute incertitude quant à la réelle identité

sur l'accotement de la route par les policiers ; ""il n'est pas établi qu'il se trouvait rangé dans le top case de la moto lors de l'accident ; ""l'ouverture du bagage pour rechercher des éléments d'identité

et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée in limine litis visant les procès-verbaux d'interpellation et de contrôle d'identité

; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que l'usurpation d'identité de [G] [F] ne résultait pas d'une fraude imputable au prévenu puisque celui-ci n'avait pas volontairement usurpé cette identité

) et qu' " il peut être présumé l'existence d'une société Casalva " France " "(ordonnance, p.9) ; "alors que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, sans se contredire, d'une part, identifier

de patrimoines, d'activité et de dirigeant, en ne recherchant pas en quoi cette situation avait empêché les créanciers de la société Lifting Auto d'identifier le patrimoine de celle-ci, la cour d'appel

, tout comme ne permettraient pas davantage d'établir la réalité de l'identité de M.

nationalité ivoirienne, se sont transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité

qu'en jugeant la société Airbus Opérations responsable du dommage subi par les victimes, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, malgré plusieurs expertises, personne n'avait pu identifier

requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et par suite au contrôle d'identité rendu indispensable par

uniquement en fonction de la définition de leur objet social tel qu'elle ressort des extraits K Bis ; qu'en se contentant de déduire de l'examen des extraits K Bis versés aux débats qu'il existe une identité