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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc97
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc9b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc9d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc9f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fca1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcab
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcad
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcaf
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
68872fc6147ef4d642d37567
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10912
4 juillet 2018
4 juillet 2018
entre sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
11 février 2004
instance de Marseille ; qu'ensuite, les premiers juges, après avoir analysé le contenu des différentes déclarations de Jean-Claude Z... mises en exergue par Jean Faustin X... pour caractériser son immixtion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457
24 juin 2009
24 juin 2009
de la salariée dans la gestion du patrimoine de ses employeurs n'était pas établi ; qu'en retenant cependant que l'immixtion de la salariée dans la gestion du patrimoine des employeurs constituait une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
14 avril 2021
14 avril 2021
dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que si cette immixtion doit être matériellement établie par les salariés et fondée sur des éléments objectifs, elle ne peut être caractérisée
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4253e3bdd077851d8c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et demande à compléter la mission de l’Expert en déterminant d’une part la réalité des conséquences de l’immixtion
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209910_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836
14 avril 2016
14 avril 2016
sociétés d'un même groupe sont coemployeurs du salarié qui a été engagé par l'une d'elles s'il existe entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion
Source officiellePage 6 sur 117