AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fbcd58014677410b1e
5 mars 2002
5 mars 2002
% du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté par le vendeur, la commission serait dans ce cas réduite de moitié" ; que l'agent immobilier
Source officiellePage 6 sur 1753
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.
Source officielle