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35 056 résultats pour « immobilisation dans une intersection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fbcd58014677410b1e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

% du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté par le vendeur, la commission serait dans ce cas réduite de moitié" ; que l'agent immobilier

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7f2cdc6046d4731868e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d85acdc6046d47318e6f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d870cdc6046d47319026

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00764

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement valant saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200273

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200280

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300025

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] a été assigné en intervention forcée et la société SIFT est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à Sasu GDP Vendôme Immobilier : - la somme de 191.758,18 Euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d81ecdc6046d473189c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à Sasu GDP Vendôme Immobilier : - la somme de 191.758,18 Euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle