La cour d’appel ajouta qu’il importait peu que ces décisions n’aient pas été définitives et qu’elles aient essentiellement traité de l’immunité diplomatique dont bénéficiait le Prince Turki Al Faysal,

de juridiction   ; Attendu que (si) les dispositions de l’article 31 de la Convention de Vienne prévoient que l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat accréditaire

L'ACCORD SIGNE LE 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES

notifications et a participé aux audiences tenues devant le tribunal de première instance et en appel   ; qu’elle a demandé au gouvernement américain de bénéficier d’une assistance juridique et de l’immunité

Par conséquent, l'éventuelle immunité diplomatique de l'ambassade de France ne pourrait faire échec, en l'espèce, à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2000 ( a contrario, Manoilescu et Dobrescu c.

Par son premier moyen, la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de mainlevée de la saisie du 8 juin 2020 et de dommages et intérêts, alors « que l'immunité d'exécution diplomatique

bénéficient d'une présomption d'utilité publique, et si les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique, l'immunité d'exécution

; qu'en vertu de ces dispositions, sont protégés par une immunité d'exécution les biens des ambassades et missions diplomatiques des Etats étrangers, de sorte que la renonciation à ce privilège autonome

d'avoir déclaré les demandes de Madame [Q] irrecevables pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'est pas contesté que seul le droit français doit s'appliquer et aucune immunité

Les relations régulières qu'il a nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins des

qui sont reconnus aux diplomates de rang comparable des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès du gouvernement de la République française ; que ces facilités, privilèges et immunités s'étendent

de juridiction, que les conventions de Vienne, qui régissent les immunités des agents diplomatiques des Etats, n'interdit aucunement à ces agents de former une action devant les juridictions de l'Etat

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger son personnel diplomatique

Les relations régulières qu'il a nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins des

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire que l'Iran et, par voie de conséquence, son ministère bénéficiaient de l'immunité de juridiction pour les actes du 22 octobre 2014 qui leur sont imputés par

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

représenter, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'Etat italien fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir déduite de l'immunité

N... faisait valoir que l'UPSAD était une antenne de l'[...], qui exerçait seule une mission éducative, qu'elle était dirigée par le président de l'[...] et que les diplômes remis étaient des diplômes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers