Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

Louay A..., était arrivé sur les lieux dès 14 h ; qu'à 14 h 10 le commissaire de police avait été informé par le ministère des affaires étrangères de ce que les intéressés ne bénéficiaient pas de l'immunité

engagée contre une personne excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si elle bénéficiait ou non de ladite immunité à la date de l'engagement des poursuites ; que l'arrêt relève que

Le requérant invoqua sans succès son immunité diplomatique au cours du procès qui suivit.

Zinsou, conseiller commercial itinérant de l'ambassade de Côte d'Ivoire en France, du fait des immunités diplomatiques dont ce dernier jouirait en application de l'article 31 de la Convention de Vienne

que, pour déterminer si une procédure d'information et si le placement en détention ont été régulièrement engagés contre un inculpé excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si cet

QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE

nécessairement des termes de son mémoire, vivait en France, et qui invoque un ordre de mission qui ne lui confère aucune mission internationale précise, n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'immunité

diplomatique ; " alors que, pour déterminer si une procédure d'information a été régulièrement engagée contre un prévenu excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si ce prévenu

l'arrêt attaqué (Paris, 10 août 2000) d'avoir annulé ces saisies et d'avoir ordonné leur mainlevée au motif que la preuve d'une renonciation non équivoque de la Fédération de Russie au bénéfice de son immunité

L’entreprise informa l’huissier chargé de l’expulsion que l’immeuble faisait partie du patrimoine privé de l’Etat et que son locataire bénéficiait de l’immunité diplomatique l’empêchant de faire l’objet

QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES SONT ATTACHES A SA QUALITE DE REPRESENTANT DIPLOMATIQUE DE L'ORDRE ; MAIS QUE LA FRANCE NE RECONNAIT PAS LE CARACTERE SOUVERAIN A L'ORDRE DE MALTE ET A ROMPU

usage de faux et escroqueries ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les privilèges et immunités

MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX MEMES EPOQUES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE... 2 POUR LEUR RESIDENCE OFFICIELLE, LES AMBASSADEURS ET LES AGENTS ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES

demandé le 12 octobre 1989 au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi par elle du fait qu'en raison des stipulations de la convention de Vienne relatives à l'immunité

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans les procédures suivies contre lui du chef de fraude fiscale, a annulé les décisions joignant au fond l'exception d'immunité

l'application de l'immunité diplomatique et de ses accessoires ne peut être revendiquée ; mais attendu que la décision dont l'extension et sollicitée concernait un contrat de fourniture au Ministère de

du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le déclinatoire de compétence fondé sur l'immunité