Décharge de l'imposition

la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions

conformément à l'article 2 du Code civil, énonce que : "lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, il s'impose à l'intéressé comme à

Il ajoute que la société APAVE, qui l'emploie, impose à l'ensemble de ses personnels un code éthique qui, notamment, veille à l'absence de conflit d'intérêt dans l'exercice de leur activité.

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l'espèce, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 223-1 du code pénal exige la

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

[R] a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son imposition sur le revenu, portant sur les années 2013, 2014 et 2015. A la suite de ces contrôles, M.

écritures prises en cours de procédure, faute d'élément probatoire, cela bien que M. et Mme X... aient expressément énoncé dans leurs conclusions avoir accepté de prendre en charge le nouveau secteur de l'impasse

disposition d'un jardin et d'un garage, accessoires non mentionnés au bail, les preneurs ont cessé ces règlements et ont assigné l'OPHLM en nullité du titre exécutoire délivré pour l'arriéré des sommes impayées

Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de les condamner à payer au syndicat une somme au titre de charges impayées, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher,

aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant ainsi quand la possibilité de réduire le solde restant impayé sur le prêt immobilier suppose que la vente

2020, le décret du 31 mai 2020 a autorisé les établissements accueillant du public à reprendre leur activité sous certaines conditions qu'il appartenait à l'appelante de respecter'', que ''les loyers impayés

X... de ses demandes, que le commandement litigieux "concerne essentiellement les échéances impayées du 24 avril 1998 au 24 avril 2002 du prêt consenti en 1996" sans nullement préciser d'où il ressortait

premier moyen : Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en participation, si elle peut être l'objet d'une imposition

sa disposition au bureau de poste ; qu'elle ne prouve aucunement que le contribuable a été réellement mis à même de prendre connaissance de l'avis de redressement avant la mise en recouvrement des impositions

francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que si les inobservations de ses obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des impositions

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans un local déterminé imposé

titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ Qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé