CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé

, en faisant valoir que sa situation n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition en cause, le devoir de loyauté impose à l'administration, si elle ne conteste pas la bonne

Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui

de marchandise prohibée ou de réputation d'importation de marchandise prohibée, prévus par les articles 414 et 426-4° du code des douanes, pouvaient ou non être imputés à la société ; qu'en jugeant que

Louis et Frédéric X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

.. à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux

(les époux X...) ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans la société Céline (la société), considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration

T... qu'un nouveau calcul des impositions dues par chacun d'eux devait être effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885-D, 885-E, 885-G du code général des impôts

d'un montant total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits