sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

, la preuve de la vérité des faits diffamatoires s'apprécie imputation par imputation; qu'en décidant d'écarter l'exception de vérité, motif pris de ce que la preuve de la vérité n'était pas rapportée

fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts

fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Robert Y..., inspecteur des Impôts de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à la BII de Toulouse, spécialement habilité par le directeur général des Impôts, en application de l'article L. 16 B du

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

s'imputer sur la part de réserve de chacun d'eux, alors : « 1°/ que la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur

, c'est à la condition que l'imputation à laquelle il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée par le débiteur, à faute de

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

sur le revenu prétendument éludé, n'est pas discutée, avait également compétence pour déposer plainte à l'égard des autres infractions imputées à Didier X... ; "alors que le dépôt d'une plainte pour

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux