si les prescriptions de ce texte ont été respectées et de statuer sur ceux des faits dont elle est valablement saisie ; que la citation délivrée par Mme H... visait six passages distincts de deux articles

Il en résulte que les modèles ayant date suffisamment certaine et pour lesquels est incriminée la reproduction postérieure d'au moins un élément essentiel sont : - des robes constituant les pièces 54,

[O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contrefaçon de marque, alors : « 1°/ que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé par

vérité du fait diffamatoire ; "3 ) alors que, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il résulte des termes de la citation délivrée à Roland X... qu'au moins pour partie des propos incriminés

a prononcé le non-lieu en faveur de l'inculpé, en retenant qu'il n'existerait pas en l'espèce de diffamations; "aux motifs que la diffamation qui aurait été commise par les mentions de l'imprimé incriminé

que la détermination du point de savoir si le propos poursuivi visait Jean-Marc A. en tant que particulier ou en tant qu'homme public ne pouvait être effectuée qu'à partir de la seule imputation incriminée

les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que dans ces conditions, force est de constater que : - le terme « moucheron » apparaît à deux reprises, dans deux phrases distinctes

n'est pas précisé; qu'en effet, il est précisé que l'article 31 est le texte d'incrimination et l'article 30 le texte de sanction; que s'il est exact que l'article 31 contient deux incriminations

sur la soi-disant dangerosité d'un produit ou sur lemanquement à l'obligation d'information ou de vigilance relative aux risques liés à celui-ci, cette action n'étant alors pas fondée sur une faute distincte

de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la cour suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; c'est à juste titre que les premiers juges ont considérés que l'éditorial incriminé

déclaré irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit de diffamation publique commis envers un corps constitué ; "aux motifs que les propos incriminés

sociétés exploitant les marques de tabac et n'a donc procuré aucune rémunération à la société Emap France ; qu'il est constant, au vu des publications visées par la citation, que les photographies incriminées

, 29, alinéa 1, 30, 31, 32, 42, 47, 48-1 et 3 de la loi du 29 juillet 1881" ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République ne spécifie pas davantage les imputations diffamatoires incriminées

Harrow pour des faits de détention d'un document d'identité dans une intention illégitime et de non-respect d'une mise en liberté sous caution ; qu'interpellé et placé en garde à vue dans une procédure distincte

que, dès l'instant où les autorités judiciaires ont décidé de procéder à son encontre à des actes d'enquête et d'instruction sur le fondement d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte

et a méconnu les garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne ; 2) "alors que, d'autre part, il n'y a pas de corruption à défaut de pacte antérieur à l'acte ou à l'abstention incriminée

l'instruction a refusé d'informer hors des hypothèses légalement admises ; "2) alors, en tout état de cause, que la chambre de l'instruction s'est exclusivement expliquée sur le délit de marchandage incriminé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que l'instruction préparatoire constitue une instance distincte