X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le

[A], la société AML et son assureur la société Areas dommages et de les condamner à payer à M.

    Sur le manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 16.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 20.

    Indépendance et impartialité des juridictions internes 1.     Sur la recevabilité 41.

Donne acte à Mme X..., à Mme Y... et à la Pharmacie de France de ce qu'elles déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des opticiens français indépendants

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de la diffusion, en décembre 2014, d'un reportage télévisé révélant des manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage

tierce-opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance

de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux intéressés, sans caractériser ni la mauvaise foi de

Si l'indépendance du médecin du travail exclut que les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions puissent constituer un harcèlement moral imputable à l'employeur, elle ne fait pas obstacle

contre des pressions et l’apparence d’indépendance (voir l’arrêt Kadubec c.

    Dommage 52.

au titre de la discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce

pour résistance abusive ; Sur le troisième moyen : Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le créancier auquel

et intérêts compensatoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard; qu'en l'espèce, pour condamner la société El

Le dommage imminent s'entend du "dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer" et le trouble manifestement illicite résulte de "toute perturbation

aux époux X... pour inobservation de ses obligations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la personnalité morale des sociétés et de l'indépendance des sociétés d'un même groupe, fait