X... étaient des primes fixes indépendantes de l'indice salarial ; alors, de plus, que le contrat de travail ne spécifiait nullement que les primes de rendement et d'éloignement auraient été des primes

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances conclu avec les sociétés KA 6, Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat

Elle a constaté qu'il n'était pas libre de se constituer une clientèle propre puisqu'il avait interdiction de traiter les données personnelles des passagers sans la permission de la plate-forme, de contacter

[F] ont acquis une partie du capital selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC. 2.

sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base

Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par le salarié, que si ce dernier bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et s'il disposait d'une indépendance certaine

aux auteurs indépendants, la cour d'appel a méconnu les textes précités et privé sa décision de base légale ; "2°) alors que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail suppose l'exécution

exerçait son activité de façon exclusive et constante pour le compte de deux sociétés et notamment pour le compte de la société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat

; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui, pour marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Pierre, - X...Mikaël, contre

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le contrat de franchise, s'il implique l'indépendance juridique de franchisé, n'exclut pas une certaine indépendance économique de celui-ci, tout

. ; que le bailleur a mis fin, le 14 décembre 1993, avec effet au 31 janvier 1994, au contrat de gérance ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Z... a été ouverte le 21 décembre 1993

un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; que la cour d'appel, qui a décidé que malgré le dessaisissement opéré par le jugement de liquidation qui privait M.

de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient

légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'il appartient à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 16-18.028 formé par la société Club opticlibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , contre

1°/ ALORS QUE selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat