les loyers versés à titre d'indemnité d'utilisation du bateau et a été déboutée de cette demande telle que présentée par les premiers juges.

, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser

victime d'un accident le 28 octobre 1998 alors qu'elle n'avait plus d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités

souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que, comme le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées

totale de 22 615 836 francs, en ce y compris une somme de 598 766 francs représentative des impôts locaux dus par la société Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice

La résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire. 16.

compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle sérieuse, -

le préjudice résultant de l'aggravation de l'état de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'aggravation du préjudice ne peut être indemnisée qu'autant qu'elle ne l'a pas déjà été dans l'indemnisation

dispose que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et ne saurait être inférieure

société Bordage bâtiment qui a son siège social à La Roche-sur-Yon ; que leur contrat de travail stipulait notamment ce qui suit : "Le lieu d'embauche est La Roche-sur-Yon, ce qui suppose qu'aucune indemnité

, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité

alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité

de licenciement ; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser au salarié une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par

la compagnie Axa, à payer à Marie-Claude X... une somme limitée à 40 000 francs en réparation de son préjudice corporel lié à l'accident dont Guillaume Y... a été reconnu responsable, en plus des indemnités

versée, quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte

payés, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années non prescrites ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

l'employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes et de leur avoir alloué des indemnités

, alors « que le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5 000 € l'indemnité due aux époux [G], sans