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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201657
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201658
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201660
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201661
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201663
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201664
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201665
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201667
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201760
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201761
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01161
16 novembre 2010
16 novembre 2010
matériels» ; qu'en estimant que ce chef du dispositif de l'arrêt du 7 mars 2006 n'avait pas autorité de chose jugée dans la mesure où cette décision «n'a pas arbitré définitivement le montant de l'indemnisation
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecb2b
4 février 1987
4 février 1987
personnes et selon lesquels il y a lieu de tenir compte des charges sociales et de la nécessité d'assurer les remplacements pendant les vacances, a, répondant aux conclusions, fixé le montant de l'indemnisation
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741190d
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Y... de ses obligations de faire non soumises à condition, a évalué, au vu des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, l'indemnisation due à M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402141
22 février 2012
22 février 2012
FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD en raison de son infection par l'encéphalite spongiforme bovine ; que, par une décision du 26 mars 2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501935_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne a rejeté sa demande d’indemnisation due
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4589d
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y..., a assigné celui-ci, après son départ, aux fins de remise en état des lieux ; Attendu que pour procéder à une réduction de l'indemnisation due à M.
Source officielleciv3
61372474cd580146774159f6
1 février 2005
1 février 2005
des Grands Champs devait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans dénaturation répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'indemnisation
Source officielleciv1
61372418cd5801467741235e
13 mai 2003
13 mai 2003
X... a demandé à son aussureur, la compagnie UAP assurances, de le garantir de l'indemnisation due à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
conventionnelle de licenciement allouée à ces candidats, il n'en reste pas moins que l'indemnisation due à ces derniers à raison de la nullité de leur licenciement inclut nécessairement le montant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301348
6 novembre 2012
6 novembre 2012
X... et la société Carnac automobiles voitures sans permis Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mars 2011 : D'avoir fixé à seulement 12. 000 € l'indemnisation due à la SARL Carnac automobiles
Source officiellePage 6 sur 8698