Les assureurs font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont ils se prévalent, de les dire tenus à indemniser la société [Adresse 2] de ses pertes d'exploitation subies

caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnité de remploi formée par la SCP, l'arrêt retient que, s'agissant de l'indemnisation de la perte

à raison de la perte du fonds de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100. 000 euros, l'invitant

de sa part à l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce ou de tout ou partie de son activité ; - Condamner Mme [X] à garantir la Pharmacie [C] sur Mer de toutes condamnations prononcées au bénéfice

Dès lors, les investissements ne peuvent être pris en compte deux fois dans l'indemnisation de la perte du fonds de commerce : ceux-ci sont par ailleurs déjà nécessairement inclus dans la somme de 314 

Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 6.

A la suite du refus de sa demande d'indemnisation, la société Akwel a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation

Robert Z... réclame l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et le remboursement des dépôts de garantie ; que le premier juge a rejeté la demande de restitution des dépôts de garantie auprès avoir

Pour rejeter la demande de condamnation au titre de la perte de chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la locataire, indemnisée de la perte de son fonds de commerce, intervenue à la date de son expulsion

perte d'une chance ne peut présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; qu'en conséquence, les juges du fond sont

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

au titre de la perte de redevance, l'arrêt énonce que l'indemnisation de la perte du fonds de commerce ne saurait se cumuler avec celle de la perte de redevances impliquant la persistance du

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2021), par acte du 22 octobre 2015, M. et Mme [H], propriétaires voisins de M. et Mme [W], ont assigné ceux-ci aux fins d'être indemnisés, sur le fondement des

à raison de la perte du fonds de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100 000 euros, l'invitant

La société Homebox a interjeté appel de cette décision ; elle demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel , d'infirmer le jugement entrepris, de rejeter l'appel incident de la

de la perte du fonds ne sont fondées ; *sur les sommes dues au bailleur, Considérant que les appelants apparaissent redevables d'un arriéré sur loyers et indemnités d'occupation tel que cet arriéré

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein ainsi qu'à titre de solde d'indemnité de licenciement.

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 7.

En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d’une autorisation d’occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’