de casse croûte pour la tranche 0h15- 2h30 et une indemnité de 6,94 euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de repas unique et à la moitié de l'indemnité conventionnelle de casse-croûte pour

[L] soutient qu'il notait sur son carnet de route les indemnités dues (Ind Spéciale pour petit déjeuner, NP et EXT pour indemnité de repas, ENT pour indemnité de casse croûte) mais que l'employeur n'en

indemnités dues (Ind Spéciale pour petit déjeuner, NP et EXT pour indemnité de repas, ENT pour indemnité de casse croûte) mais que l'employeur n'en a pas tenu compte puisqu'il ne les a réglé qu'en partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle

Prise de service matinal » précise : « Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte

Prise de service matinal » précise : « Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte

indemnités dues (Ind Spéciale pour petit déjeuner, NP et EXT pour indemnité de repas, ENT pour indemnité de casse croûte) mais que l'employeur n'en a pas tenu compte puisqu'il ne les a réglé qu'en partie

[S], * les indemnités de lavage des tenues de travail étaient dues à M.

AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A

D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE, ETAIENT RESTES A LEUR POSTE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INDEMNITE

UNE INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE BAILLEUR QUI A OFFERT A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS

réparation des conséquences préjudiciables, tant pour elle-même que pour sa fille mineure, d'un accident ayant causé le décès de son mari ; qu'un arrêt de cour d'appel diminuant le montant de ces indemnités

de ses constatations les conséquences qui en découlaient, n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen en ce qu'il concerne l'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier jugement accordant le paiement des heures supplémentaires, mais refusant l'indemnité sollicitée, a été cassé (n° X 99-42.529, 23 octobre 2001)

STATUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES PROPRIETAIRES EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N° 70-10432, FORME CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969, LA COUR DE CASSATION

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité

condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur la rémunération brute de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité compensatrice de salaire

Gabriel F..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES CRITIQUES ADRESSEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE

X... la Cour de Cassation ayant cassé de ce chef l'arrêt attaqué, la Cour de renvoi a chiffré l'indemnité d'occupation et condamné M.