de logement pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ces compléments d'indemnité de logement

de logement pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 9 758,98 euros, assortie des

de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 10 303,90 euros, assortie des

de logement pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 1 659,09 euros, assortie des

de logement pour la période du 1er août 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 1 703,10 euros, assortie des intérêts

de logement pour la période du 1er août 2019 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts

de logement pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ces compléments d'indemnité de logement

de logement pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 14 040,61 euros, assortie des intérêts

de logement pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ces compléments d'indemnité de logement

de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 5 252,70 euros, assortie des

de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts

de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de ce complément d'indemnité de logement, une somme de 12 176,59 euros, assortie des

de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts

-16 et IV-17 des statuts d'Air Afrique caractérisent la notion d'affectation par nécessité de service" justifiant le paiement d'une indemnité de logement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

du statut du mineur qui est d'ordre public, et en particulier au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage.

Elle soutient que : - elle n’a pas perçu l’indemnité de logement au titre de la période de janvier 2018 à août 2019, ni postérieurement au 31 décembre 2021 ; - l’administration n’est pas fondée à remettre

de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022, de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal, et de condamner l'Etat à lui

X... en première instance n'étaient pas, contrairement à ce que soutient ce dernier, fondées sur la faute qu'aurait commise l'administration en lui versant irrégulièrement une indemnité de logement ; que