DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; ATTENDU D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE SUR LES INDEMNITES REPARATRICES

COMME MARCHAND DE BIENS POUR LUI REFUSER L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET NE PAS TENIR COMPTE DE CETTE QUALITE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT " DE CETTE TAXE ; MAIS ATTENDU QUE " L'ESTIMATION DONNEE "

UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 % " AU MOTIF QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ", ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET DES AUTRES ENONCIATIONS

l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 36.640 euros.

Elle sollicite que soit fixée l’indemnité principale à 33.000 Euros et l’indemnité de remploi à 4.300 Euros soit un total de 37.300 Euros.

au titre de l'indemnité de remploi ; - dans l'hypothèse de l'exercice par les expropriés de leur droit au relogement, 97 305 euros au titre de l'indemnité principale et 10 731 euros au titre de l'indemnité

: -Indemnité d'éviction : 62.000€ ; -Indemnité de remploi : 5.080€ ; -Indemnité de déménagement sur devis.

à la somme de 329 706 € sur une base de 18 € le mètre carré, l'indemnité de remploi à la somme de 31 470,60 €.

euros au titre de l’indemnité de remploi, - Laisser les dépens à la charge de l’EPFIF.

agricole et des droits attachés, l'indemnité de remploi sera fixée à 10 % ; que les réclamations de l'exproprié sollicitant une indemnité de 25 % dégressive concernent les parcelles bâties ; que l'indemnité

UNE INDEMNITE FONCIERE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION AINSI QU'UNE INDEMNITE DESTINEE A LA RECONSTRUCTION DES FOURS

, au profit de la société d'Equipement du Limousin (SELI), de ne pas lui octroyer d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, que la promesse de vente étant antérieure de plus de 6 mois à la déclaration

J... visant à être indemnisé du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que ce préjudice est couvert par l'indemnité de remploi

de remploi doit être calculée au taux de 20% dégressif ; -de porter à 1.517.600€ l'indemnité de dépossession et à 158.160 l'indemnité de remploi ; -confirmer pour le surplus ; -Dire les dispositions

, - 44.745,67 euros au titre de l'indemnité de remploi, - 1.000 euros au titre de l'indemnité de déménagement

€ au titre de l'indemnité principale et 3 150,50 € au titre de l'indemnité de remploi.

d'emprise totale formée par les époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie d'un immeuble leur appartenant alloue à ceux-ci une indemnité

DE DEUX PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES PARCELLES, QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 15%, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR QUE

euros indemnité de remploi : 113.480 euros 1.238.280 euros 3ème hypothèse : valeur vénale occupée sans titre : indemnité principale : 1.406.000 euros x 0,9 = 1.265.400 euros indemnité

PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE "INDEMNITE DE REMPLOI" DE 70 000 FRANCS, UNE "INDEMNITE POUR TRANSFERT ET REMONTAGE DES INSTALLATIONS TRANSPORTABLES" DE 150 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR