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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091491
30 juin 2017
30 juin 2017
spéciale et de lui verser la somme correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de cette indemnité à compter du 1er novembre 2011.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556e8
6 mars 1974
6 mars 1974
DIRECTEUR ET ETANT DECEDE LE 7 AOUT 1970,LE SALAIRE DE BASE DEVAIT ETRE FONCTION DE CE QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE RIEN NE JUSTIFIAIT LA PRISE EN COMPTE D'UNE INDEMNITE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007860
18 mai 1998
18 mai 1998
, ainsi que la décision du 29 mai 1996 du préfet du Rhône refusant de lui verser ladite indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8-1
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463c2
27 juin 1995
27 juin 1995
de la MGEN, la cotisation due par les membres participants en activité pour la couverture des différentes prestations qu'elle leur assure s'élève à 3 % de leur traitement indiciaire brut majoré de l'indemnité
Source officielle19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
15 mai 2019
au titre des congés payés afférents au rappel de la prime 13ème mois, - 1 534,66 euros à titre de rappel de l'allocation de congé de reclassement, - 1 130,78 euros à titre de rappel de l'indemnité
Source officielle9ème Chambre
DTA_1900475_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
retenu sur sa solde. 2.Par ailleurs, par un courrier du 12 décembre 2016 notifié le 5 janvier 2017, il a également été informé qu'un trop-perçu de 66.89 euros lui avait été versé au titre de l'indemnité
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5845f
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Z..., également actionnaires de la société ; que le même jour, le conseil d'administration, prenant acte de la démission de ses fonctions, a décidé de lui allouer une indemnité payable le 1er janvier 1989
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008010402
29 juillet 1998
29 juillet 1998
novembre 1996, présentée par Mme Murielle X..., demeurant 49 cours Gambetta à Lyon (69003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité
Source officielleJuge unique
DTA_2100570_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme B conteste l'indu de prime exceptionnelle qui lui a été notifié en faisant valoir qu'elle a perçu le revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01698
15 octobre 2013
15 octobre 2013
société Quebecor World France finançait à hauteur de 3. 450. 000 euros diverses mesures telles des congés de conversion, une aide à la formation, à la création d'entreprise et à la mobilité, des indemnités
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51df3
8 avril 1992
8 avril 1992
X... et Y..., représentants syndicaux, des sommes correspondant à des absences pour congés exceptionnels pris au titre de l'article 71 de la convention collective nationale du personnel des banques du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
à 291 568 euros en capital, -subsidiairement pour le cas où la cour prononcerait le divorce à ses torts exclusifs, de lui allouer, sur le fondement de l'article 280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ec2
25 mai 1971
25 mai 1971
LA SOMME DE 24. 217 FRANCS 51 QU' ELLE ESTIME LUI ETRE RESTEE DUE AU TITRE D' HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS EN AVOIR DEDUIT LES PRIMES EXCEPTIONNELLES NI LE MONTANT DES TREIZIEMES MOIS, AUX MOTIFS QUE LE
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9cf
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403833
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Y... portait sur un complément de l'indemnité de licenciement, tenant compte de l'inclusion dans son assiette de la prime exceptionnelle payée en février 1994; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e46d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024048
16 novembre 2001
16 novembre 2001
de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200376
12 mars 2015
12 mars 2015
à réparer le préjudice en résultant pour le salarié ; que ne devait donc pas être assujettie à cotisations sociales l'indemnité exceptionnelle, versée à une seule reprise aux salariés de la Société AREVA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130
31 janvier 2018
31 janvier 2018
cas une modification de votre contrat », 3) une mobilité géographique, qui plus est, temporaire : « afin de tenir compte des difficultés de logement sur Y... et sa région, vous bénéficierez d'une indemnité
Source officiellePage 6 sur 13596