que la cassation à intervenir, sur le fondement de la première branche du moyen, entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité

Y... demande que l' indemnisation du préjudice subi par M.

au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant, cependant, que M.

Il s'oppose à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation dès lors que sa décision ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'indemnité minimale dont le

X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du

produisait les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur, Mme [B] devait nécessairement se voir allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est évaluée compte tenu du préjudice subi à l'exclusion de l'indemnité minimale égale

X... n'ayant qu'une ancienneté d'à peine neuf mois à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité minimale équivalente à six mois de salaire prévue par l'article

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 5 000 F. au titre de l'indemnité minimale de requalification du contrat à durée déterminée du 1 février 1990 * 10 000 F. sur le fondement de l'article

salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux

Jacqueline ROUCH réitère ses demandes telles que formulées en première instance et sollicite l'allocation des sommes de 1.418,50 euros à titre d'indemnité minimale de requalification, de 9.795 euros à

Saisi par Mme X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, dit le licenciement nul et condamne la

En conséquence, il échet de se référer au barème applicable aux entreprises employant habituellement 11 salariés ou plus pour les indemnités maximales, mais également pour les indemnités minimales (3 mois

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de treizième mois, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Elle ajoute que la demande en paiement d'une « indemnité minimale de résiliation » de 175 560,012 euros TTC formulée le 3 septembre 2025 est nouvelle et irrecevable car prescrite.

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps (greffier des services judiciaires et greffier principal des services judiciaires).

sans cause réelle et sérieuse nette de CSG CRDS : 24 123.00 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 446.08 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :344,61 € - Indemnité de licenciement

Pour le second contrat, les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, Mme X... est en droit de prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte ; l'intéressée

- les critères utilisés pour étayer la décision attaquée sont invalides ; - l'administration a estimé que le coût induit était trop élevé alors qu'elle n'avait pas même calculé le montant de l'indemnité