; que cette prime ne lui ayant pas été versée, le salarié a engagé une action prud'homale pour en obtenir paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors

JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAINVILLE DU 17 MAI 1983 EN TANT QU'ELLE ATTRIBUE UNE PRIME

Z..., 200 actions de cette société pour la somme de 200 000 francs et s'est engagé à payer au salarié une "prime" de 9 300 francs ; que M.

prud'homal peut accorder une provision au créancier, ce n'est que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, qu'en l'espèce l'employeur opposait à la demande d'une indemnité

DE CONGES PAYES, DE PRIME DE VACANCES, DE FRAIS DE FONCTION ET DE RESIDENCE FAMILIALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, ALORS QUE LES DIVERSES INDEMNITES ET SOMMES SUSVISEES ETAIENT DUES EN TOUT

Y... ; que celui-ci a réclamé devant la juridiction prud'homale paiement de diverses indemnités et primes et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il est fait grief

de conseiller technique sportif (CTS) et d’entraîneur national auprès de la Fédération française de boxe, dans l’attente de la décision au fond, et de reprendre le versement de l’intégralité des indemnités

et indemnités litigieuses, sans rechercher si des primes et indemnités de même nature et de même montant étaient déjà allouées aux salariés lors de la période objet du précédent contrôle, a manifestement

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales (arrêté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de prime égale à 8 % du montant HT de la première facture réglée par tout nouveau client, alors « que sauf disposition contraire

greffe et soutenues oralement par la SAS CASTORAMA, appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : -Sur le rappel de salaires et la rectification sollicitée du montant des différentes indemnités

, eu égard à ses diverses caractéristiques, doit être regardée comme un élément du traitement et, par suite, être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; que M.

d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de panier ou de transport qui, par leur caractère forfaitaire, ne sont pas la contrepartie de frais réellement exposés, ainsi que l'indemnité de congés payés

L'INDEMNITE OU PRIME D'ANCIENNETE, AUCUNE DISPOSITION N'ETANT PREVUE A CET EFFET DANS LE CONTRAT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REDACTION MATERIELLE DES BULLETINS DE SALAIRE EST FAITE PAR LE CADRE

Le contrat prévoit un salaire brut annuel de 31 500 € comprenant gratification annuelle dite 13ème mois, hors indemnités et primes prévues par la convention collective et les accords d’entreprise.

Y... en considérant que ne doivent pas être prises en compte des sommes correspondant à des indemnités de congé payé ou des primes de vacances calculées non par mois, mais sur 8/12°, a : d'abord, méconnu

X..., officier radio-navigant de l'Institut Géographique National, a par lettre adressée le 8 décembre 1978 au directeur général de cet établissement, contesté le mode de calcul des primes de vol qui lui

à hauteur du 2/16ème de son salaire soit 12,50% du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités, correspondant au 9ème échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de