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aux congés de maladie des fonctionnaires qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie conserve l'intégralité de son traitement auquel s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité des indemnités

global des indemnité d'éviction et indemnités accessoires à la somme de 31.173 euros ; ou de fixer le montant global des indemnité d'éviction et indemnités accessoires à la somme de 23.489 euros ; ou

l'expropriation, informées que l'immeuble était occupé par son propriétaire, une évaluation alternative selon qu'il était libre ou occupé, dès lors que le prix de vente ne pouvait être qu'exclusif de toute indemnité

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[M], en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société MIM de leur demande formée au titre de l'indemnité principale, dit que l'indemnité d'éviction est constituée des indemnités accessoires, condamne

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d’éviction égale au montant du préjudice causé par le défaut de renouvellement (montant de la valeur marchande du fonds et des indemnités accessoires).

Indemnité principale de dépossession : 120.574 € Indemnité accessoire de remploi : 13.057 € TOTAL ............. 133.631 € outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du Code

Kévin Y... et Emmanuel Z... de leur demande tendant à voir fixer à la somme de 397 200,00 euros l'indemnité accessoire au titre de la perte de revenus locatifs, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité de perte de

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SUR LE PREMIER MOYEN CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT