le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne

et condamne en conséquence l'employeur à verser au salarié les indemnités de rupture résultant de cette décision ; que postérieurement à la rupture de ce contrat à durée indéterminée, l'employeur peut

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive

des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail

X... l'a assignée en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive des relations contractuelles ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt du 7 juin 2002, a déclaré la clinique responsable de la rupture

X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors qu'aux termes de la lettre d'engagement du 21 décembre 1987, il était prévu qu'"en cas de rupture du contrat de travail

X... aura droit, à partir de deux ans d'ancienneté, à une indemnité en cas de rupture du contrat par l'employeur », le droit de M.

la rupture du contrat. 15.

principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

de travail en lui déniant la qualité de cadre et en diminuant sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, en conséquence de la rupture de son contrat de

Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient

principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de

et d'avoir en conséquence fixé au passif de la société des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu après la date de cessation

que cette créance lui est opposable, alors : « 1°/ qu'une indemnité supra légale de licenciement a pour seul objet l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; que la garantie

pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité

du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles

l'absence de dénonciation dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat, l'interdiction de non-concurrence et l'indemnité afférente avait une durée d'un an, sauf si elle faisait l'objet