la salariée prévoit que son salaire est calculé « par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] » et qu'elle est « rémunérée sur la base suivante : 2° échelon, indice 303 » ; qu'en jugeant

Charles Y..., la cour d'appel n'a pu déclarer automatiquement applicable au litige ladite convention collective en relevant que selon les indications des bulletins de salaires, elle occupait un emploi

diverses sommes à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

juin 1990, les bulletins de salaire indiquent 195 heures pour un même salaire, que cependant l'absence de tout écrit de l'employeur modifant les horaires, de toute protestation de la salariée, de toute

1, indice 086, avec un salaire annuel brut de 30 000 euros, soit un salaire mensuel de 2 500 euros sur douze mois, pour 217 jours maximum travaillés sur une année entière.

finances libanais ainsi qu'un document établi par l'expert-comptable de la société qui certifie que les résultats de la société sont déficitaires depuis trois exercices mais qui ne comporte aucune indication

pourtant plus déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'affichage, l'indication

C... de ses demandes relatives à un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, il s'infère du contrat de travail daté du 17 octobre 2011 que R...

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, promue en janvier 2000 à l'indice 1480, elle devait bénéficier d'une augmentation de salaire de 7,5 %, soit un salaire de base,

parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser

de la catégorie « employé administratif 1 » ; que les tableaux de calcul effectivement versés aux débats ne comportaient pas d'autres indications sur le salaire de référence retenu ; qu'en conséquence

condamner la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées à l’indemniser à hauteur de 686,40 euros, outre intérêts et capitalisation, du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait qu’elle a été recrutée à un indice

Depuis 1969, les salariés de cet établissement étaient payés sur la base de l'accord applicable à l'AFPA'; il en résultait que la prime dite P.R.U qui s'ajoutait au salaire fixe, était calculée selon une

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à six points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

final devant être retenu pour le calcul du salaire, en tenant compte de la majoration de deux points d'indices à compter du 1er octobre 1988 prévue à l'avenant n° 88-17 ; qu'ayant retenu que la salariée

à la grille B5 au titre des droits acquis, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que M.

Salaire : indice 1. 711, 40 + (0, 15 % x 150 points I. S.)

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465

de la catégorie « employé administratif 1 » ; que les tableaux de calcul effectivement versés aux débats ne comportaient pas d'autres indications sur le salaire de référence retenu ; qu'en conséquence